Avant de vouloir vendre une voiture et de faire sa publicité, il est impératif de disposer de tous les documents utiles. La préfecture est dans le total droit de réclamer ces documents. Mais quels peuvent être les dossiers requis dans ce genre de situation ?
Un certificat de situation administrative et un certificat de cession
Le certificat de situation administrative permet d’affirmer le non-gage du véhicule. Le service public a mis en place un moyen rapide et gratuit d’obtenir ce certificat de non-gage sur son site. En effet, le site du service public offre la possibilité au vendeur d’obtenir ce document via un téléservice.
Le certificat de cession, quant à lui, est un formulaire obligatoire pour confirmer le transfert de propriété du véhicule lors d'une vente. C’est une fiche destinée servant à justifier le transfert de la propriété doit avoir trois exemplaires : pour le vendeur, pour l’acheteur et l’autre pour la préfecture. Tous les renseignements nécessaires sur le véhicule, sur la transaction, sur le vendeur et sur l’acheteur sont disponibles sur ce formulaire. L’immatriculation du véhicule se fait par présentation de ce type de document. Par ailleurs, l’enregistrement du
certificat de cession de véhicule peut se faire immédiatement sur internet depuis la mise en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération du 06 novembre 2017.
Une carte de grise barrée
La
vente de véhicule requiert plusieurs documents. Outre le certificat de situation administrative ainsi que le certificat de cession, le vendeur doit également disposer d’une carte de grise barrée. En effet, ce dernier est tenu de remettre à son client sa carte d'immatriculation barrée afin qu'il puisse se décharger de toute responsabilité et de toute obligation concernant le véhicule. Une carte d'enregistrement bien barrée doit comporter : une bande sur la partie principale de la carte, la date et l'heure de la cession avec la mention "vendue à" et enfin la signature du vendeur. Toutes amendes, infractions et délits d’après cette date ne seront plus à la charge du vendeur.
Plan Préfectures Nouvelles Génération 2017
Cette dernière n’est en aucun cas un document à remplir par le vendeur, mais plutôt une politique établie par le ministère de l'Intérieur dans le cadre d’une sécurisation des usagers ainsi qu’une simplification de l’environnement des usagers et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Grace à cette politique, il n’est plus nécessaire de déposer ces documents auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture puisque les formalités liées aux ventes peuvent être désormais faites sur internet.